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Prise en charge de l’indemnisation d’activité partielle

Les entreprises relevant d’un secteur dit « protégé », bénéficient d’une allocation d’activité partielle plus favorable fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

Sont considérées comme relevant d’un secteur protégé, les entreprises :

  • qui exercent leur activité principale dans des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) sans condition de perte de chiffre d’affaires (liste « annexe 1 » du décret du 29 juin) ;
  • qui exercent leur activité principale dans des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (liste « annexe 2 » du décret du 29 juin) ;
  • dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, totalement ou partiellement, du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Les entreprises de l’animation commerciale, de la force de vente et de l’optimisation linéaire, peuvent bénéficier de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 % au titre des entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, totalement ou partiellement, du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative dès lors que :

  • le lieu où la prestation devait se dérouler a été administrativement fermé ;
  • le rayon au sein duquel la prestation devait avoir lieu a été fermé.

Les entreprises qui auraient placé leurs salariés en activité partielle en raison de l’une ou l’autre des situations, peuvent solliciter le bénéfice de l’allocation d’activité partielle à 70 %.

 

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