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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Afin de faire face à la reprise épidémique de la covid-19 et à la circulation du variant Delta, un projet de loi prévoyant l’extension du « pass sanitaire » à certaines activités et lieux accueillant du public et instaurant une obligation vaccinale pour les professionnels de santé a été déposé par le gouvernement, puis adopté par le Parlement le 25 juillet dernier.

Saisi le 26 juillet dernier par le Premier ministre et plus de 60 députés et 120 sénateurs pour se prononcer sur la constitutionnalité de ce projet de loi, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 5 août.

Au terme de cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution et censuré :

  • les dispositions de la loi prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l’obtention du « pass sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur.
  • le placement « automatique » à l’isolement des personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la covid-19.

Les autres dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, ont été jugées conformes à la Constitution.

Retrouvez l’ensemble des informations relatives à l’extension du « pass sanitaire » dans l’espace membre.

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