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Les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires exonérés de la taxe sur les CDD d’usage

Afin d’inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, l’article 145 de la Loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » conclus à partir du 1er janvier 2020.

Cette taxe ne s’applique pas aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité concernés sont désignés par l’ arrêté du 30 décembre 2019 modifié. Il s’agit des secteurs du déménagement, de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.

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