Le SORAP, Syndicat de Professionnels de l’Action Commerciale Terrain, s’est depuis plusieurs années, engagé avec détermination en faveur d’une évolution de la législation sociale apte à répondre aux spécificités et aux pratiques des métiers de l’animation. Un pas décisif avait été franchi le 13 février 2006 avec la signature d’un accord de branche portant sur le statut de l’animateur et l’encadrement juridique de son activité.

Aujourd’hui, les efforts du SORAP sont récompensés puisque l’accord est étendu à l’ensemble de la profession par arrêté du 16 avril 2007 (publié au Journal Officiel du 22 avril 2007). Il s’applique à toute prestation d’animation commerciale et à toute société prestataire.

Les principales dispositions de cet accord sont les suivantes :

- Recours obligatoire au Contrat d’Intervention à Durée Déterminée (CIDD) avec versement d’une prime de précarité de 10 % et d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % au terme de chaque CIDD.

- Versement d’une rémunération au titre du temps annexe pour la formation, la préparation et le reporting de l’animation, sur la base d’un forfait de 30 minutes pour chaque mission, quel que soit le nombre de jours consacrés à cette mission au cours d’une semaine.

- Proposition d’un Contrat à Durée Indéterminée Intermittent si le nombre d’heures travaillées par le salarié pendant les 12 derniers mois, dans le cadre de plusieurs interventions dans la même entreprise sous la forme de CIDD, est au moins égal à 500 heures. Le recours au CDI Intermittent s’accompagne du versement d’une prime d’intermittence de 2,5 % pour le salarié.

Ce nouveau cadre légal consacre une réelle avancée pour tous les acteurs du secteur et les 45 000 salariés qu’ils emploient chaque année. Il renforcera l’implication et la motivation des salariés grâce à la sécurisation de leurs statuts et de leurs rémunérations et une meilleure reconnaissance de leurs compétences professionnelles. Il contribuera également à une réelle professionnalisation des acteurs du secteur.

Enfin, pour les clients, cette évolution est également très positive. Certes, elle engendrera une augmentation du prix des prestations, de l’ordre de 10 % en moyenne (selon les estimations du SORAP). Mais, elle permettra surtout d’améliorer encore la qualité du service au travers de la fidélisation et de la professionnalisation des animateurs et de fiabiliser la relation entre client et fournisseur.

Le SORAP (Syndicat des Professionnels de l’Action Commerciale Terrain), le SNPA (Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et Commerciales ) et les principales organisations syndicales ont signé le 13 février 2006 un accord de branche aboutissant à la création de 2 nouveaux contrats de travail des salariés de l’animation commerciale, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Tous les salariés de l’animation commerciale sont concernés par ces deux nouveaux contrats, le CIDD d’Animation Commerciale (Contrat d’Intervention à Durée Déterminée) et le CDI Intermittent Animation.

L’animation commerciale et ses acteurs

• Avec 230 M€ de volume de CA en 2005, le marché de l’animation commerciale est dominé par des actions ponctuelles et une saisonnalité nécessitant un véritable savoir faire, partagé par les sociétés d’animation spécialisées.
  Ces sociétés proposent une prestation globale de conseil et de mise en œuvre, collaborant avec le monde de la distribution et les industriels des marques pour vendre, animer, promouvoir et accueillir sur les points de vente.

• Les métiers de l’animation commerciale concernés par cet accord sont ceux de la vente-conseil, la démonstration, la dégustation et l’échantillonnage dans les points de vente.

• Parmi les acteurs professionnels de l’animation commerciale, le SORAP Syndicat des Professionnels de l’Action Commerciale Terrain représente la profession et souhaite développer qualitativement et quantitativement les activités de ses 35 agences membres représentant un CA total de 340M€ en 2005.

Les objectifs de l’accord

2 objectifs principaux ont dirigé cet accord mené au profit de 45.000 collaborateurs sur le terrain : traitement social réadapté et reconnaissance des métiers spécifiques de l’animation.

Fruit de 3 ans de négociation entre ces syndicats professionnels (réunissant 83 entreprises adhérentes) et les organisations syndicales du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (CGT, CFDT F3C, FO, CFE-CGC, CFTC-CSFV), le CIDD d’Animation Commerciale représente une réponse concrète aux professionnels de l’animation commerciale sur le terrain.

• Les inadaptations de la législation sociale aux particularités et contraintes de l’animation commerciale ont longtemps laissé un  "vide juridique"  préjudiciable aux salariés animateurs comme aux employeurs de ces activités, poussant le SORAP à engager une véritable politique de revalorisation du statut de ces métiers.
  
  Statut inadapté, carence de prime de précarité, minimum d’heures garanties réduit, libre arbitre laissé aux sociétés employeurs ont amené le SORAP à assainir la situation.
  
  Ce premier accord de branche, réunissant syndicats représentant les prestataires et les organisations syndicales du personnel de l’animation, constitue donc une réelle clarification transversale des méthodes et pratiques existantes.

• Ce nouveau cadre légal doit permettre d'optimiser la fidélisation et la motivation des personnels terrain par la reconnaissance de leurs compétences, la revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Par ce présent accord,  « les partenaires sociaux  souhaitent harmoniser des règles propres à assurer des garanties réelles au salarié ».

L’accord de branche et les nouveaux contrats d’animation commerciale en synthèse

• 2 nouveaux contrats seront mis en application à partir du 1er juillet par décision collégiale de la profession :

• le CIDD d’Animation Commerciale, Contrat d’Intervention à Durée Déterminée permet désormais de :

• proposer une mission d’un minimum de 7 heures de travail sur le point de vente
• renouveler plusieurs contrats successifs dans le cadre légal comblant un vide juridique

• le CDI Intermittent Animation donnera désormais accès à :

• une prime de précarité

• Dans le cadre de l’accord de branche, quatre autres nouvelles dispositions sont à noter :

• la prise en compte d’un « temps annexe » de travail (30 minutes de rémunération ajoutées en échange de la disponibilité demandée à l’employé en amont ou l’aval d’une mission sur le terrain), une notion qui n’était pas intégrée.

• l’indemnisation de l’employé de 50 à 100% de la prestation en cas d’annulation (dans un délai spécifique), auparavant laissée à la liberté de chaque employeur.

• une revalorisation des frais de déplacement de 0,20cts du kilomètre à 0,22cts.

• Grâce à ces nouvelles dispositions, le revenu des salariés de l’animation commerciale (cadres et employés) sera revalorisé significativement.

•  L’incidence sur les tarifs des prestations d’animation sera de l’ordre de 10% à 15% (hors incidence de la hausse du SMIC (base d'indexation des salaires animateurs) devant survenir à la même date, le 1er juillet 2006.)

Les perspectives de l’action commerciale

• Pour accompagner cette évolution, une commission de suivi est créée composée d’un collège salarié et d’un collège employeur de représentation égale, ayant vocation à se réunir deux fois par an pour traiter de l’application ou de l’interprétation de ce nouvel accord, de ses annexes et avenants.

• Dans un cadre juridique et éthique rigoureux, les adhérents du SORAP s'engagent à respecter les intervenants terrain et leur choix  d’une profession diversifiée, mobile et modulable, un profil qui attire 85% de femmes parmi les professions de l’animation commerciale et 60% d’hommes parmi les forces de vente supplétives.

Dans ce marché en augmentation régulière, les profils sont multiples :
étudiants, mères reprenant une activité, travail de complément avant retraite, première expérience de vente sur le terrain pour un jeune diplômé ou palliatif pour un salarié en difficulté, l’animation commerciale répond à leur recherche d’une activité à temps partiel choisi.

Cet accord est un signe fort envoyé par la profession aux industriels qui attendent beaucoup de ces « ambassadeurs », que sont les animateurs, lien essentiel et personnalisé entre leurs marques et les consommateurs.