1er septembre 2010 : Application de l'avenant du 13 mai 2009 à l'accord portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale du 13 février 2006
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L’arrêté du 28 juillet 2010 portant extension de l’avenant à l’accord du 13 février 2006 a été publié au Journal Officiel le 6 août dernier. En application de son article 6, cet avenant entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Cet avenant du 13 mai 2009 à l’accord portant dispositions spécifiques à l’animation commerciale signé en 2006, qui a mis en place un contrat à durée déterminée d’usage pour cette activité, porte sur les trois points suivants :
-Revalorisation du montant de l’allocation spécifique de déplacement, porté à 0,23 Euro/Km parcouru
-Définition précise du « trajet » (Aller et Retour) à prendre en compte pour l’allocation spécifique de déplacement versée au salarié en contrepartie de l’utilisation de son véhicule
-Définition précise des « temps annexes » associés à chaque animation, par période de 7 jours consécutifs.
Cet avenant vient s’inscrire dans la continuité de la démarche globale initiée par le SORAP depuis 2003, permettant aujourd’hui à l’ensemble des acteurs de l’action commerciale terrain de se doter d’un cadre réglementaire spécifique et adapté à cette activité.
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